Les obligations légales en cas de domiciliation
Se domicilier dans un centre d'affaires est très avantageux pour les entrepreneurs.
Néanmoins, il engage le domiciliataire et le domicilié à quelques responsabilités.
Le domiciliataire doit être agréé selon la loi n°2009-1695, du 30 décembre 2009. Il doit, également, informer le greffier du tribunal de commerce de la cessation de domiciliation d'une entreprise dans ses locaux. Enfin, il est tenu de fournir un local (si le contrat le stipule) à la société en question et ne pourra être tenu responsable de l'activité de la dite société.
Le domicilié, quant à lui, doit informer le domiciliataire de tous changements concernant son activité ou sa forme juridique et doit, effectivement le cas échéant, utiliser les locaux mis à sa disposition.
Le domiciliataire doit être agréé selon la loi n°2009-1695, du 30 décembre 2009. Il doit, également, informer le greffier du tribunal de commerce de la cessation de domiciliation d'une entreprise dans ses locaux. Enfin, il est tenu de fournir un local (si le contrat le stipule) à la société en question et ne pourra être tenu responsable de l'activité de la dite société.
Le domicilié, quant à lui, doit informer le domiciliataire de tous changements concernant son activité ou sa forme juridique et doit, effectivement le cas échéant, utiliser les locaux mis à sa disposition.
