La sécurité des domiciliés augmentée

Effectivement, le décret numéro 2009-1695 présenté le 30 décembre 2009, et ayant pris acte le 1er avril 2010, sécurise davantage les domiciliés. Il oblige les centres d'affaires à être titulaire d'un agrément. Ce décret précise notamment que : « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative ».

Ainsi, les domiciliés bénéficient d'une protection renforcée avec une confidentialité maximum, un domiciliataire plus fiable (l'assurance d'aucune condamnation, pas de faillite personnelle...) et un centre d'affaires répondant aux exigences de l'agrément. Aussi, cet agrément obligatoire n'est pas définitif et doit être renouvelé, pour plus de sécurité.

Une nouvelle loi qui ravira et rassurera les entreprises voulant se faire domicilier dans un centre d'affaires.