Doublement du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs exerçants une activité de vente verront leur plafond de C.A. passer de 82 800 à 170 000 euros par an et les auto-entrepreneurs exerçants une activité de service ne seront plus limités à 33 200 euros mais à 70 000 euros par an !

Toutes choses égales par ailleurs ?

Non, si les plafonds de C.A. sont augmentés (dans le but de donner « plus de liberté et plus de marge de manœuvre » aux personnes souhaitant se lancer, explique Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances), les seuils de C.A. d’aujourd’hui restent d’actualité et définissent la frontière entre l’exonération et la facturation de la TVA.

Par exemple, les factures d’un auto-entrepreneur exerçant une activité de service ne portant pas la somme de son C.A. annuel supérieure à 33 200 euros seront exonérées de TVA. Au-delà, la TVA devra être facturée.

Autres changements pour les auto-entrepreneurs ?

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne sera plus demandé aux auto-entreprises réalisant moins de 5000 euros de C.A. annuel.

Au démarrage de l’auto-entreprise, l’ACCRE sera automatiquement accordé, là où cette aide était auparavant accordée aux moins de 26 ans, aux personnes inscrites à Pôle emploi et aux repreneurs d’entreprise. L’ACCRE est une aide qui consiste à exonérer partiellement les charges sociales de l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur, une concurrence déloyale ?

Il pourrait exister quelques opposants au doublement du plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs mais si la TVA vient s’ajouter au tableau, cette loi ne favorise pas de concurrence déloyale mais permet seulement de conserver ce statut plus longtemps, ce qui permet de consolider le démarrage d’une entreprise. Démarrages d’entreprises solides qui, théoriquement, créeront de l’emploi.

Besoin de bureaux ? Découvrez comment sécuriser le démarrage de votre entreprise !